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Conditions generales de vente

 

 

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes présentes et futures entre URSA Benelux bvba (ci-après "URSA") et l'acheteur. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses ou une partie d´une clause venaient à ne pas être valable(s), les autres dispositions des présentes conditions générales resteront parfaitement applicables et valables.

 

2. Le contrat se composera des documents suivants:

• le bon de commande et ses conditions spécifiques fixées ainsi que la confirmation de commande ;

• les présentes conditions générales de vente.

Toute commande passée par l'acheteur implique son acceptation des présentes conditions générales de vente et la renonciation à ses éventuelles propres conditions générales d'achat même si celles-ci contiennent une clause équivalente à la présente.

Si les présentes conditions générales de vente venaient en contradiction avec des conditions particulières conclues entre les parties, les conditions particulières prévaudront.

 

3. Aucune réclamation pour défauts visibles, marchandises manquantes ou livraison non conforme ne peut être formulée après le jour de la livraison. Ces réclamations, pour autant qu'elles soient fondées et dûment motivées, doivent obligatoirement et immédiatement être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception directement à URSA dès réception de la marchandise.

Toutes les réclamations pour vices cachés pour autant qu'elles soient fondées et dûment motivées, doivent obligatoirement être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception directement à URSA, au plus tard endéans la huitaine après réception de la marchandise ou découverte du vice caché.

En cas de défauts de fabrication des marchandises livrées, l’acheteur peut seulement exiger le remplacement de la marchandise défectueuse sans indemnisation des dommages directs ou indirects.

 

4. Sauf en cas de dol de URSA, URSA exclut, sans préjudice de l'article 3 des présentes conditions générales, et dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité pour tous dommages directs et indirects, en ce compris notamment les dommages spéciaux, moraux, immatériels, accessoires ou indirects, la perte de revenus ou profits réclamés par l'acheteur.

En tout état de cause, dans la mesure où elle ne pourrait pas être exclue par la loi, la responsabilité de URSA sera limitée dans son ensemble au prix de la commande des marchandises.

L’acheteur doit se conformer et demander à ses employés de se conformer à toutes les instructions, systèmes et dispositifs d'emploi et de sécurité fournis par URSA, ainsi qu’à toutes les autres précautions en matière de sécurité, lors de l’utilisation et de l’entretien des marchandises.

 

5. Les marchandises sont livrées et le cas échéant retournées aux risques et périls de l'acheteur. Les retours non franco seront refusés.

 

6. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Le dépassement d’un délai ne peut constituer un motif de résiliation du contrat de vente. Le cas échéant, la résiliation n’aura effet qu’après mise en demeure par écrit, laissant un dernier délai raisonnable pour livrer.

 

7. Tous frais d’encaissement et de protêt sont à charge de l’acheteur. La présentation de traites ne change pas le lieu de paiement.

 

8. Les Tribunaux de Courtrai et de Waregem sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige ou contestation entre les parties. Le droit belge est exclusivement applicable.

 

9. En cas de non-paiement total ou partiel de la facture à son échéance, la créance sera augmentée automatiquement d'une indemnité de 12% des montants principaux dus avec un minimum de 50 Euros. Cette indemnité est due même en cas d’octroi de termes et délais. En cas de non observation des délais de paiement, le solde de la créance devient immédiatement exigible.

 

10. L’exécution de nouvelles commandes peut être refusée si des factures restent impayées.

 

11. En cas de force majeure, URSA peut suspendre ou annuler les livraisons. Les cas de force majeure, comprennent notamment, les cas d’incendie, grèves, épidémie de grippe etc...

 

12. Les commandes engageront uniquement URSA, après avoir été confirmées par écrit par URSA. Les commandes avec livraisons à terme dont le prix est basé sur le prix de détail diminué d'une réduction éventuelle, seront facturées au prix de jour de la livraison. Ce prix peut être supérieur ou inférieur à celui qui était en vigueur au jour de la commande.

 

13. Les marchandises livrées restent la propriété de URSA (même si elles sont transformées) jusqu’au moment où les marchandises et toutes autres dettes selon les contrats présents et futurs, sont payées. L’acheteur est néanmoins responsable de ces marchandises et répond de leur perte éventuelle. En cas de transformation des marchandises, de vente à un tiers ou de vente à crédit, l’acheteur fait cession de ses créances vis-à-vis des tiers en faveur d’URSA.

 

14. En cas de manquement par l’acheteur à ses obligations, la vente sera résolue de plein droit sans sommation. La volonté du vendeur sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée.

 

15. Lorsque la solvabilité de l’acheteur se détériore, URSA se réserve le droit, même après expédition partielle de la marchandise, d’exiger de l’acheteur toutes les garanties qu'elle jugera nécessaire en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit à URSA d’annuler tout ou partie de la commande sans droit à une quelconque indemnité pour l’acheteur.

 

 

16. Sanctions commerciales et contre la corruption

16.01 Le client doit s’assurer que lui-même et l’ensemble de ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés, représentants et agents respecteront à tout moment la réglementation applicable en matière de prévention de la corruption et des pots-de-vin lorsqu’ils exerceront leurs responsabilités dans le cadre de leurs opérations avec URSA, y compris (à titre indicatif et non exhaustif) l’interdiction d’effectuer des paiements illégaux ou d’inciter à proposer d’autres avantages inappropriés à des fonctionnaires, partenaires commerciaux, membres de la famille et autres personnes proches.

16.02 Le client (i) déclare et certifie que ni lui-même ni ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés, représentants et agents ne figurent sur la liste de Ressortissants Spécifiquement Désignés et Personnes Bloquées (Specially Designated Nationals and Blocked Persons) publiée par le Bureau du Contrôle des Avoirs Étrangers du Département du Trésor des Etats-Unis, qu’ils n’ont pas fait l’objet de sanctions économiques administrées par les Etats-Unis ou par le Bureau des Affaires Étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni ou de sanctions financières ou d’embargos imposés par la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union Européenne, et qu’ils ne figurent sur aucune des Listes des Sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après collectivement désignés une “Personne Bloquée”); et (ii) s’engage à ne pas transmettre, directement ou indirectement, des produits reçus d’URSA à une Personne Bloquée ou à un pays visé par des sanctions économiques générales administrées par les Etats-Unis, l’Union Européenne ou les Nations unies.

16.03 Le client s’engage à coopérer avec URSA dans la prévention de la corruption et des pots-de-vin et dans l’exécution des sanctions commerciales, et informera URSA, dès qu’il en aura connaissance ou le soupçon, de tous les cas de corruption et de toutes transactions interdites dans le cadre de ses opérations avec URSA.

16.04 URSA peut suspendre ou mettre fin aux opérations susvisées, avec effet immédiat, si URSA apprend que le a manqué aux obligations découlant de tout règlement en matière de lutte contre la corruption et les pots-de vin ou de sanctions commerciales.