CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Découvrez nos conditions génerales de vente

  • Article 1: Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à  toutes les ventes présentes et futures entre URSA Benelux BVBA (ci-après «URSA») et l’acheteur. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses ou une partie de clause venaient à ne pas être valable(s),les autres dispositions des présentes conditions générales resteront parfaitement applicables et valables.
  • Article 2: Le contrat se composera des documents suivants:
    • le bon de commande et ses conditions spécifiques fixées ainsi que la confirmation de commande ;
    • les présentes conditions générales de vente.
    • Toute commande passée par l’acheteur implique son acceptation des présentes conditions générales de vente et la renonciation à ses éventuelles propres conditions générales d’achat même si celles-ci contiennent une clause équivalente à la présente.
    • Si les présentes conditions générales de vente venaient en contradiction avec des conditions particulières conclues entre les parties, les conditions particulières prévaudront

  • Article 3: Aucune réclamation pour défauts visibles, marchandises manquantes ou livraison non conforme ne peut être formulée après le jour de la livraison. Ces réclamations, pour autant qu’elles soient fondées et dûment motivées, doivent obligatoirement et immédiatement être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception directement à URSA dès réception de la marchandise. Toutes les réclamations pour vices cachés pour autant qu’elles soient fondées et dûment motivées, doivent obligatoirement être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception directement à URSA, au plus tard endéans la huitaine après réception de la marchandise ou découverte du vice caché. En cas de défauts de fabrication des marchandises livrées, l’acheteur peut seulement exiger le remplacement de la marchandise défectueuse sans indemnisation des dommages directs ou indirects.

  • Article 4: Sauf en cas de dol de URSA, URSA exclut, sans préjudice de l’article 3 des présentes conditions générales, et dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité pour tous dommages directs et indirects, en ce compris notamment les dommages spéciaux, moraux, immatériels, accessoires ou indirects, la perte de revenus ou profits réclamés par l’acheteur. En tout état de cause, dans la mesure où elle ne pourrait pas être exclue par la loi, la responsabilité de URSA sera limitée dans son ensemble au prix de la commande des marchandises. L’acheteur doit se conformer et demander à ses employés de se conformer à toutes les instructions, systèmes et dispositifs d’emploi et de sécurité fournis par URSA, ainsi qu’à toutes les autres précautions en matière de sécurité, lors de l’utilisation et de l’entretien des marchandises.
  • Article 5: Les marchandises sont livrées et le cas échéant retournées aux risques et périls de l’acheteur. Les retours non franco seront refusés
  • Article 6: Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Le dépassement d’un délai ne peut constituer un motif de résiliation du contrat de vente. Le cas échéant, la résiliation n’aura effet qu’après mise en demeure par écrit, laissant un dernier délai raisonnable pour livrer.
  • Article 7: Les factures d’URSA sont payables à Waregem (Desselgem). Toute facture non payée à l’échéance portera un intérêt de 1 % par mois sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. En cas de non observation des délais de paiement, le solde de la créance devient immédiatement exigible
  • Article 8:Tous frais d’encaissement et de protêt sont à charge de l’acheteur. La présentation de traites ne change pas le lieu de paiement.
  • Article 9: Les Tribunaux de Courtrai et de Waregem sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige ou contestation entre les parties. Le droit belge est exclusivement applicable
  • Article 10: En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à son échéance, la créance sera augmentée automatiquement d’une indemnité forfaitaire de 12